Conditions Générales d'Utilisation | marKoub.ma - قطع الكار من الدار

Article 1 : L'objet

Les présentes conditions d’utilisation visent à définir :

les relations contractuelles entre le Responsable de traitement, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder, via le Site, à une réservation de transport en autocars, suivie ou non d’un achat de titre de transport (ci-après dénommée l’« Usager »), ainsi que
les conditions applicables à toute réservation et achat effectués par le biais du Site. (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »).

L’Usager prend acte que la validation d’une réservation d’un titre de transport par l’intermédiaire du Site implique une acceptation sans condition ni réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, le cas échéant.

Avant toute réservation, l’Usager déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et que la réservation et l’achat envisagés sont limités à une utilisation strictement personnelle.

Afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou en vue d'améliorer l’utilisation du Site, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne, de sorte que toutes modifications des Conditions Générales d’Utilisation s’imposeront à l’Usager et au Transporteur à la date de validation de la réservation effectuée par l’Usager, sans aucune autre formalité à la charge du Responsable de traitement.

Article 2 : Les offres de transport

Les offres de transport proposées sur le Site correspondent à des voyages en autocar selon les modalités décrites sur le Site et dans la limite des places disponibles. Les Transporteurs pourront à tout moment actualiser si nécessaire les offres proposées sur le Site, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la validation de la réservation.

Article 3 : Les prix des transports

Les prix des transports figurant sur le Site sont en Dirhams (dhs) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la validation de la réservation. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des transports

Article 4 : La réservation des transports

Pour réserver une offre de transport, l’Usager doit sélectionner sur le Site l’offre correspondant aux critères de son choix.

Un récapitulatif de la réservation sera adressé à l’Usager indiquant le prix du titre de transport. Après vérification, l’Usager devra valider le détail de la réservation, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’ensemble des informations sélectionnées et la validation de la réservation enregistrée par le Responsable de traitement vaudront preuve de la transaction, de sorte que la réservation une fois validée ne pourra plus être modifiée par l’Usager.

Avant de réserver son titre de transport, l’Usager pourra également créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Usager, s’il souhaite réserver ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. Chaque Usager pourra demander à tout moment la fermeture de son compte en le signalant dans la rubrique [www.markoub.ma/contact]. L’Usager sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique de la confirmation de la fermeture dudit compte.

En cas de difficultés rencontrées dans le process de réservation, l’Usager peut contacter le Responsable de traitement soit par courrier à l’adresse suivante : [Hay Nahda, N° 240 Bis, App N° 01 - Rabat, Maroc] ; soit par email à l’adresse suivante: [r@markoub.ma], soit par téléphone au [+212 (0) 5 3000 3000].

Article 5 : Les modalités de paiement et de confirmation de la réservation du titre de transport

La réservation du titre de transport validée par l’Usager ne sera définitive qu’après paiement de son prix, et sera alors confirmée par le Responsable de traitement par l’envoi d’un courrier électronique. Le paiement devra nécessairement intervenir avant la clôture des ventes sur le transport considéré ; à défaut la réservation ne sera pas confirmée et ne pourra donc pas être prise en compte.

L’Usager peut procéder au paiement du titre de transport, selon les modalités suivantes :

Paiement auprès du "réseau transfère d'argent partenaire": L’Usager pourra se présenter dans les points de ventes agrées du "réseau transfère d'argent partenaire" muni de la référence de sa pré-réservation, afin de procéder à son paiement par espèces. En contrepartie du paiement, le point de vente agrée remettra à l’Usager un reçu de paiement. Le Responsable de traitement confirmera la réservation de l’Usager par l’envoi d’un courrier électronique.
Paiement en ligne sécurisé par [Centre Monétique Interbancaire] : Après avoir validé sa réservation, l’Usager sera redirigé sur l’interface sécurisée [CMI] afin de renseigner en toute sécurité ses références bancaires. Si le paiement est accepté, la commande devient définitive, et sera alors confirmée à l’Usager par le Responsable de traitement par l’envoi d’un courrier électronique, valant titre de transport.
En cas d’utilisation frauduleuse des références bancaires en vue d’acheter un titre de transport, il est à noter que le Responsable de traitement ne sera pas en mesure de transmettre l’identité du voyageur à l’organisme bancaire considéré via le CMI dès lors que le Transporteur ne traite pas cette information au moment de l’accès au véhicule.

Sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, l’Usager ne pourra pas demander l’annulation d’une réservation pour quelque motif que ce soit, dès lors que celle-ci aura été confirmée par le Responsable de traitement.

Article 6 : Le droit de rétractation de l’Usager

Conformément à la loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 en date du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur (« Loi relative à la Protection du Consommateur »), chaque Usager ayant acheté un titre de transport à partir du Site, pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la validation de la réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni être redevable d’indemnité ou pénalité. Toutefois ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé à partir du moment où l’Usager aura déjà utilisé ledit titre de transport ou après la date du transport objet de la réservation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation (Annulation / Modification)

Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de 7 jours, contacter le service client marKoub.ma et exprimer sa volonté de se rétracter.

Toutefois ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé à partir du moment où l’Usager aura déjà utilisé ledit titre de transport ou après la date du transport objet de la réservation.

L’annulation du titre de transport résultant du droit de rétractation susvisé donnera lieu à remboursement au plus tard dans le délai de 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Veuillez noter que les billets d'autocar CTM, Supratours, SAT, Ghazala Trans et les autocars Suppléments ne sont ni modifiables ni annulables ni remboursables, conformément à la politique de vente CTM ici et la politique de vente Supratours ici et la politique de vente marKoub.ma.

Vous pouvez annuler ou modifier (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus) votre voyage jusqu’à 3 heures avant votre heure de départ.

Si vous souhaitez annuler ou modifier (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus) votre billet et obtenir un remboursement, des frais de 20% du prix de votre billet s'appliquent sans y compter les frais de service, qui ne sont pas remboursables.

Dans le cas d'une demande de changement ou de modification, la différence de prix entre l'ancienne et la nouvelle réservation n'est pas remboursable.

Article 7 : L’accès aux transports

Seules les Usagers munis d’un titre de transport délivré par les points de vente agréés ou d’une réservation confirmée par le Responsable de traitement par courrier électronique pourront accéder aux autocars.

En cas de surréservation, le Transporteur proposera à l’Usager une place de remplacement dans les meilleurs délais et dans des conditions similaires à celles initialement réservées par l’Usager et ce, sans frais supplémentaires pour l’Usager.

Tous les voyageurs effectuant un achat de leurs tickets sur la plateforme marKoub.ma sont tenus de disposer lors de leurs voyages de documents d'identités valides et acceptables par les autorités Marocaine.

Tout non-respect des réglementations Marocaine est à la charge du passager qui ne sera pas éligible à un remboursement ou à une modification de son ticket marKoub.ma.

Article 8 : La responsabilité du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement n’est tenu que par une obligation de moyens, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de demande, réclamation ou recours de quelque nature que ce soit émanant de tout Usager pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes relatifs à l’utilisation du Site qui ne seraient pas inhérents à une faute du Responsable de traitement.

En outre, le Site servant uniquement d’interface entre le Transporteur et l’Usager, le Responsable de traitement ne saurait être tenu pour responsable de tout incident ou dommages de quelque nature que ce soit, survenus pendant le transport des Usagers effectués par les Transporteurs.

Article 9 : La propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Responsable de traitement tant dans sa présentation que dans son contenu, comprenant notamment sa charte graphique, les textes, images, données, la marque « markoub », et logo du Site, protégés par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par Dahir 1-00-19 en date du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et aux dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur, promulguée par Dahir n°1-00-20 en date du 15 février 2000 telle que modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006 .

En conséquence, il est interdit à tout Usager de télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu’ils soient.

Article 10 : Les données personnelles des Usagers

10.1 - En vue de la réservation de son titre de transport et de son paiement, l’Usager accepte, expressément et sans réserve, de transmettre via le Site les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone portable et coordonnées bancaires. L’Usager s’engage à ce que ces données soient exactes et qu’elles justifient de son identité (Ci-après les « Données Personnelles »).

Toutes les Données Personnelles sont protégées conformément à la réglementation applicable, et seront traitées exclusivement dans le cadre du Site. A ce titre, l’Usager accepte expressément que le Responsable de traitement transmette au Transporteur en charge du voyage réservé par l’Usager ainsi qu’au service de paiement en ligne et aux établissement financiers chargés de la transaction commerciale, les Données Personnelles permettant la réalisation du transport réservé par l’Usager ainsi que la transaction financière correspondante.

A cet effet et pour assurer un parfait respect de ces données, le Responsable de traitement a effectué les déclarations nécessaires préalables auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles (CNDP), enregistrées en date du [______] sous le n° [___________].

L’ensemble des données personnelles de chaque Usager est conservé dans les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité auprès des services techniques du Responsable de traitement.

Les Données Personnelles de l’Usager seront stockées à l’aide de Cookies ; toutefois l’Usager peut refuser expressément l’utilisation des cookies en cochant la case [Quitter le site].

10.2 - Conformément aux dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, tout Usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Usager peut accéder directement à son compte personnel et/ou adresser une demande au service technique en se rendant sur le Site, à la rubrique [www.markoub.ma/contact].

10.3 - L’Usager peut également autoriser le Responsable de traitement à lui adresser par e-mail, des offres promotionnelles proposés par les Transporteurs, ceci de manière expresse et non équivoque en cochant la rubrique [J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente]. L’Usager pourra également mettre fin à tout moment à la réception de ces offres promotionnelles en envoyant un message à l’adresse suivante [www.markoub.ma/contact]

10.4 - L’Usager reconnait être informé et accepte que le Responsable de traitement conserve ses Données Personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation du voyage réservé et la transaction bancaire y afférente, ainsi que pendant la durée d’ouverture de son compte le cas échéant.

Article 11 : Les garanties de sécurité et de continuité du service

Le Responsable de traitement a mis en œuvre toutes les mesures appropriées tant techniques qu’organisationnelles pour permettre une utilisation du Site en toute sécurité et notamment empêcher que les Données Personnelles soient déformées, endommagées, détruites ou perdues de manière accidentelle, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou les diffusent de façon illicite, ainsi que, de manière générale, toute autre forme de traitement illicite de ces Données.

Le Responsable de traitement s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que son Site reste accessible. Toutefois l’Usager prend acte que des interruptions du Site pourront se produire de façon accidentelle, ou en raison de la saturation du réseau internet, ou en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, étant précisé qu’aucune interruption quelle qu’en soit la nature ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 12 : Le règlement des litiges

Les présents Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine, en cas de litige et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de [Rabat] sera seul compétent.